Honoraires de transactions ht
Entre 0 € et 60 000 € : 4 550 €
Si plusieurs appartements d’un même ensemble immobilier sont vendus à un acquéreur unique, pour un prix de vente unitaire inférieur ou égal à 60 000 €, les honoraires de transactions applicables à chaque appartement, conformément au barème précédent, sont cumulés. Si plusieurs appartements d’un même ensemble immobilier sont vendus à un acquéreur unique, pour un prix de vente unitaire supérieur à 60 000 €, les honoraires de transactions sont calculées sur la totalité de la transaction suivant les barèmes suivant.
Entre 60 001 € et 149 999 € : 4 150 € + 2.1 %
Entre 150 000 € et 249 999 € : 4 150 € + 2.5 %
A partir de 250 000 € : 4 150 € + 3.3 %
Honoraires de location en cas de gestion – visite du candidat
– Constitution de son dossier et rédaction du bail
– Etablissement de l’état des lieux d’entrée
Forfait de 95 € TTC plus :
16 % T.T.C. sur le montant du loyer annuel (loyer annuel inférieur à 2 500 €)
14 % T.T.C. sur le montant du loyer annuel (loyer annuel compris entre 2 501 € et 3 500 €)
13 % T.T.C. sur le montant du loyer annuel (loyer annuel compris entre 3 501 € et 4 500 €)
12 % T.T.C. sur le montant du loyer annuel (loyer annuel supérieur à 4 501 € )
Ces honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire, sans que la part imputable à ce dernier ne puisse excéder 50% du montant total de ces honoraires, et sans que cette part ne puisse également dépasser un seuil fixé par décret.
Conformément à la loi n° 2014.366 du 24 mars 2014 (ALUR) et au décret n° 2014-890 du 01/08/2014, les honoraires imputables aux locataires ne peuvent dépasser la somme de 11 € par mètres carrés de la surface habitable louée à savoir :
* 8 €/m² portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction du bail
* 3 €/m² portant sur la réalisation de l’état des lieux.
Honoraires de location sans gestion – visite du candidat
– Constitution de son dossier et rédaction du bail
– Etablissement de l’état des lieux d’entrée.
Le bailleur et le locataire devront régler chacun :
* 8 €/m² portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction du bail
* 3 €/m² portant sur la réalisation de l’état des lieux.
Ces prestations ne sont pas dissociables. »